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Infraction commise en vol international : quel État poursuit, et pourquoi certains dossiers meurent
La convention de 1963 confie les faits commis à bord à l’État du pavillon — souvent absent du trajet. Entre remise du…
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Immobiliser un passager en vol : proportionnalité du geste et surveillance imposée ensuite
Sur quelle base immobiliser un passager, avec quels moyens, et quelle surveillance le geste impose-t-il ensuite ? Le mécanisme de la proportionnalité,…
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Rédiger un compte rendu d’incident perturbateur : trois lecteurs, un seul document
Le même compte rendu part au retour d’expérience, à l’autorité et parfois devant un juge. Chronologie ancrée, faits observables, mesures motivées :…
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Comportement sexuel non consenti en cabine : recueillir des faits qui tiendront au sol
Séparer les personnes, écrire séparément, relever les places avant tout mouvement : la séquence qui décide, en vol, de ce qui restera…
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Cigarette électronique en toilettes : ce qui déclenche le détecteur et ce qui fait la preuve
Une alarme de toilettes est un franchissement de seuil optique, pas un témoignage. Pourquoi la vapeur déclenche comme la fumée, pourquoi certains…
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Avertissement écrit remis à bord : ce que ce document produit ensuite en cas de poursuite
Un avertissement remis en vol ne punit rien : il date une injonction et fabrique la preuve que le passager savait. Les…
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Autorité du commandant de bord en cabine : ce que le chef de cabine décide avant lui
La frontière entre cabine et poste ne suit pas la gravité de la scène mais le caractère irréversible de l’acte. Cartographie de…
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Sieste contrôlée en escale ou en galley : durée utile et gestion de l’inertie au réveil
Vingt minutes ou un cycle complet : ce n’est pas la durée du sommeil qui décide, mais le délai de récupération après…

