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Compte rendu versé à un dossier disciplinaire : les protections et leurs angles morts
Le compte rendu est protégé comme pièce, pas comme fait : quatre chemins le mènent pourtant jusqu’à une décision d’emploi. Où le…
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Compte rendu obligatoire ou volontaire : choisir la voie selon ce qui s’est réellement passé
Ni la gravité ni l’issue ne font basculer un compte rendu dans le régime obligatoire : le critère tient à une liste…
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Alerte professionnelle et compte rendu de sécurité : deux dispositifs qu’on confond souvent
Le compte rendu d’événement neutralise l’écart que vous décrivez ; la protection du lanceur d’alerte vise les mesures prises contre vous. Deux…