Autorisation d’exploitant de pays tiers : un dossier parallèle, des exigences différentes

A widebody aircraft taxiing at a European airport at dusk, with ground crew and aviation infrastructure in the background.

Un affrètement d’hiver signé en septembre, un gros-porteur venu d’un pays tiers, l’équipage fourni avec l’appareil : le contrat tient en quelques pages et les sièges sont déjà vendus. Reste une ligne que personne n’a relue. L’exploitant détient bien une autorisation européenne, en cours de validité, mais elle a été instruite sur une flotte qui ne comportait pas ce type, et l’ajout n’a jamais été notifié. Le titre existe, il est valide, il ne couvre pas l’opération. Ce genre d’arrêt ne vient presque jamais d’un refus : il vient d’une confusion entre trois autorisations qui ne se remplacent pas.

Trois titres, trois autorités, aucun substituable

Un exploitant établi hors de l’Union qui veut poser un vol commercial sur un aérodrome européen doit tenir trois choses à la fois, et elles ne relèvent ni des mêmes textes ni des mêmes interlocuteurs. Son certificat d’exploitant d’abord, délivré par l’État où il est établi : il atteste qu’une organisation existe, qu’elle est encadrée et qu’elle est surveillée. Une autorisation d’exploitant de pays tiers ensuite, instruite à l’échelle de l’Union et valable pour l’ensemble des États membres : c’est un titre de sécurité, et rien d’autre. Les droits de trafic enfin, avec le permis d’exploitation qui les accompagne, réglés État par État dans le cadre des accords de services aériens.

Le guichet unique européen n’a pas ajouté une exigence : il a fusionné autant de procédures nationales qu’il y a d’États membres. Un exploitant qui desservait six pays montait auparavant six dossiers, devant six administrations, avec six calendriers et six lectures des mêmes normes. La simplification est réelle, et elle a déplacé le point de décision : une restriction ne ferme plus une destination, elle ferme le territoire entier d’un seul mouvement. Ce qui était un risque commercial local est devenu un risque d’entreprise.

De cette architecture vient la mésaventure la plus banale du secteur : l’exploitant irréprochable côté sécurité qui n’a pas le droit de vendre le siège, et l’exploitant installé de longue date sur ses droits de trafic dont le titre de sécurité vient d’être restreint. Les deux chaînes sont indépendantes, elles ne se consultent pas, et l’obtention de l’une ne déclenche aucune vérification de l’autre.

Les trois titres qu’un vol de pays tiers doit réunirUne flèche horizontale figure le vol projeté, de gauche à droite. Elle traverse trois portes successives représentées par des cadres reliés à la flèche. La première porte est le certificat d’exploitant, délivré par l’État de l’exploitant, qui porte sur la sécurité de l’organisation. La deuxième est l’autorisation d’exploitant de pays tiers, instruite à l’échelle de l’Union, qui porte sur l’accès à son espace. La troisième est le permis d’exploitation, délivré par chaque État desservi, qui porte sur les droits de trafic. Une note rappelle qu’aucun des trois ne supplée un autre.chaque porte relève d’une autorité différenteCertificatd’exploitantAutorisationde pays tiersPermisd’exploitationvol projetévol réalisableÉtat de l’exploitantsécurité de l’organisationéchelle de l’Unionaccès à l’espacechaque État desservidroits de traficaucun des trois ne supplée un autre
Le vol ne part que si les trois portes sont ouvertes en même temps. Chacune est tenue par une autorité qui ignore l’état des deux autres, et aucune ne prévient de la défaillance des autres : la vérification des trois incombe à l’exploitant, et à qui l’affrète.

Pour voler en Europe, un exploitant étranger doit avoir trois autorisations distinctes : une de son pays, une européenne, et une pour chaque pays desservi. Elles sont indépendantes, et même si l’une est valide, les autres peuvent bloquer le vol. C’est comme avoir trois clés différentes pour ouvrir une porte.

Un Boeing 737-800 de la compagnie X, basée en Turquie, veut desservir Paris. La compagnie a son certificat turc, mais son autorisation européenne n’inclut pas ce type d’avion. Résultat : l’avion est immobilisé à l’aéroport, malgré une réservation complète, car l’autorisation européenne ne couvre pas l’opération.

Ce que l’examen à distance regarde vraiment

La certification d’un exploitant national se joue dans ses murs : des inspecteurs viennent, ouvrent les manuels, suivent une préparation de vol, contrôlent l’organisme de maintien de navigabilité, assistent à des démonstrations. L’instruction d’une autorisation de pays tiers ne fonctionne pas ainsi, et pas seulement parce qu’elle se conduit à distance. L’objet lui-même est différent : il ne s’agit pas de certifier une organisation, il s’agit de vérifier qu’elle est conforme aux normes internationales et qu’elle est réellement surveillée par l’État qui l’a certifiée. Le premier travail crée un titre ; le second en reconnaît un.

Le dossier réunit toujours les mêmes pièces : la demande et le périmètre d’exploitation envisagé, le certificat d’exploitant avec les spécifications d’exploitation qui lui sont annexées, une déclaration de conformité aux normes internationales assortie des différences notifiées par l’État, la description du système de gestion et du dispositif de compte rendu d’événements, l’attestation d’assurance, la flotte et les types exploités, et, dès que l’immatriculation n’est pas celle de l’État de l’exploitant, les accords par lesquels les fonctions de l’État d’immatriculation ont été transférées. Le délai minimal de dépôt avant le début envisagé de l’exploitation est de l’ordre du mois, mais il n’a jamais été le vrai facteur limitant : c’est la complétude du dossier qui fixe la durée réelle.

Ce qui n’est pas fait compte tout autant. Aucun manuel n’est approuvé. Aucune spécification d’exploitation n’est délivrée. Aucun vol de démonstration n’est demandé, aucune approbation particulière n’est accordée. Le manuel d’exploitation est lu comme une pièce à conviction, jamais comme un document que l’on viserait. La conséquence surprend les exploitants habitués à la certification nationale : il n’y a pas de négociation de rédaction, pas d’allers-retours de versions pour ajuster un paragraphe. Une formulation imprécise ne se corrige pas, elle fait naître une question ; la question fait naître un doute ; et le doute se solde par une demande de preuve, un audit ou une restriction du périmètre.

L’instruction porte donc sur la cohérence interne d’un ensemble de documents, exercice plus sévère qu’il n’y paraît. La flotte déclarée correspond-elle à celle des spécifications jointes ? Les natures d’exploitation demandées sont-elles couvertes par des approbations que l’État d’origine a effectivement délivrées ? Le système de gestion décrit produit-il des traces vérifiables, ou seulement des organigrammes ? Une divergence entre deux pièces pèse ici bien plus lourd qu’en certification classique, où un inspecteur présent lève le doute en trois questions posées dans un couloir. À distance, la même divergence devient une demande écrite, un délai, et une ligne au dossier.

L’autorisation européenne ne vérifie pas la compagnie sur place, mais examine ses documents pour s’assurer qu’ils sont cohérents et conformes aux normes. Si un détail ne correspond pas, cela peut entraîner des questions, des audits, ou même des restrictions. C’est comme si on vérifiait un CV sans rencontrer la personne.

Une compagnie russe soumet un dossier pour un Airbus A320. Dans ses documents, elle déclare exploiter ce type, mais les spécifications jointes mentionnent un A321. L’autorité européenne demande des clarifications, ce qui retarde le processus de plusieurs semaines, même si l’erreur est mineure.

L’audit dans les locaux n’est pas exclu pour autant : il reste ouvert, mais il est déclenché par l’évaluation du risque, jamais programmé par principe. C’est là que les dossiers cessent d’être égaux, et ce qui fixe la profondeur de l’examen n’est pas la taille de la compagnie.

L’exploitant est examiné, son autorité aussi

Tout ce dossier repose sur des pièces signées par une autorité étrangère. Si cette autorité ne surveille pas réellement, le certificat qu’elle délivre ne prouve rien, et l’examen sur pièces perd son fondement : il vérifie soigneusement la cohérence de documents sans valeur. C’est pourquoi la capacité de surveillance de l’État de l’exploitant est examinée en même temps que l’exploitant lui-même : résultats du programme international d’audits de supervision, préoccupations de sécurité signalées et suites qui leur ont été données, comportement des autres exploitants du même État en inspection.

Le bon exploitant d’un État mal noté trouve le procédé injuste, et il faut lui répondre précisément : ce n’est pas lui que l’on soupçonne, c’est la présomption qu’on lui refuse. Là où l’exploitant d’un État bien noté produit un certificat qui vaut preuve, il doit produire la preuve elle-même : rapports d’audit interne, enregistrements de formation et de contrôle, traces de traitement des événements, dossiers de navigabilité. Il en fait davantage pour obtenir la même chose. C’est une charge, ce n’est pas une fermeture, et la distinction mérite d’être tenue par ceux qui montent le dossier.

À l’autre extrémité de l’échelle se trouve la liste européenne des exploitants interdits d’exploitation, qui vise des exploitants nommés et parfois tous les exploitants d’un État. L’autorisation et la liste ne sont pas la même procédure, elles ne se décident pas dans la même enceinte, mais elles se nourrissent des mêmes constats. Il n’existe aucun chemin permettant d’obtenir la première quand on figure sur la seconde.

Ce qui décide de la profondeur de l’examenMatrice à deux entrées. En abscisse, la capacité de surveillance de l’État de l’exploitant, croissante vers la droite, de lacunes documentées à capacité établie. En ordonnée, le volume de constats relevés en inspection au sol, croissant vers le haut. Quatre cases : en bas à droite, examen sur pièces et délivrance ; en bas à gauche, vérifications élargies avant décision ; en haut à droite, examen approfondi traité avec l’État d’origine ; en haut à gauche, seule case marquée par un aplat, audit sur site ou refus d’entrée.constats en inspection au solAudit sur siteExamen approfondiVérifications élargiesExamen sur piècesou refus d’entréetraité avec l’Étatavant décisionet délivrancelacunes documentéescapacité établiesurveillance de l’État
Deux entrées suffisent à prédire la profondeur de l’instruction. Ni la taille de la flotte ni l’ancienneté n’entrent dans le calcul : seuls comptent un profil de constats et une capacité de surveillance. La case supérieure gauche est la seule où le dossier ne se règle plus sur pièces.

Comment les inspections au sol nourrissent le dossier

Ce que l’examen sur pièces ne peut pas voir, l’escale le montre. Le programme européen d’inspections au sol échantillonne des appareils étrangers pendant leur temps de rotation, sans préavis, sous une contrainte forte : l’inspection doit tenir dans le temps disponible et ne doit pas retarder le vol. On y regarde ce qui est accessible — documents de bord et licences de l’équipage, liste minimale d’équipements et compte rendu matériel, équipements de secours du poste et de la cabine, état extérieur de l’appareil, chargement et marchandises dangereuses. C’est un sondage, pas un audit, et sa valeur ne vient pas de sa profondeur.

Un groupe d'agents au sol et d'officiels en gilets fluorescents inspectent l'avant d'un avion commercial sur une piste d'aéroport au crépuscule.
Des agents vérifient un avion sous les règles d'opérateur tiers, garantissant la conformité aux normes de sécurité.

Un point est régulièrement mal compris de l’équipage inspecté : le référentiel est celui des normes internationales, pas la réglementation de l’État qui inspecte. Un inspecteur européen ne relève pas contre un exploitant de pays tiers ce que l’Union impose à ses propres exploitants. Sur le terrain, cela change la conversation : la bonne réponse à un constat contesté n’est pas l’usage de la maison, c’est la norme applicable et, le cas échéant, la différence que l’État de l’exploitant a notifiée. Un équipage qui sait où trouver ces deux éléments dans sa documentation règle en quelques minutes ce qui, sinon, part en constat écrit.

Ce que devient un constat d’inspection au sol, du parking au dossier d’autorisation
Portée du constat Suite immédiate sur l’escale Trace dans le dossier de l’exploitant
Influence mineure sur la sécurité Information au commandant de bord, le vol repart Comptabilisé comme les autres dans le rapport constats sur inspections
Influence significative Information écrite à l’exploitant et à son autorité de surveillance Pèse dans le profil et appelle une réponse documentée ; la répétition vaut défaut de système
Influence majeure Action avant le vol : restriction d’exploitation, correction exigée sur place, ou immobilisation Déclenche un suivi rapproché, peut remonter jusqu’au titre lui-même et jusqu’à l’examen collectif des interdictions

La mécanique qui suit compte davantage que l’inspection elle-même. Un constat isolé ne prouve rien : un exemplaire manquant, un gilet mal arrimé, une signature oubliée, cela arrive à tout le monde. Ce qui fait signal, c’est le rapport du nombre de constats au nombre d’inspections, comparé à la moyenne de l’ensemble des inspections du programme, et surtout la dispersion : le même écart relevé par plusieurs États différents en quelques mois ne se lit plus comme un incident d’escale, il désigne une procédure d’entreprise ou une consigne mal diffusée.

De là vient l’effet le plus contre-intuitif pour ceux qui volent : ce qui se joue sur un parking un mardi soir n’a généralement aucune conséquence ce soir-là. Il en a une bien plus tard, au réexamen d’un dossier qu’aucun membre de cet équipage ne verra jamais, et que personne ne rattachera à cette escale.

Une inspection ne prouve rien, une série décideGraphique. En abscisse, les inspections au sol successives d’un même exploitant ; en ordonnée, le nombre de constats significatifs par inspection, de faible en bas à élevé en haut. Les points sont dispersés d’une escale à l’autre. Un trait plein figure la tendance de cet exploitant : elle part sous la moyenne du programme, la franchit au milieu de la série et continue de monter. Un trait tireté plat figure un second exploitant dont la tendance ne bouge pas. Une ligne tiretée horizontale marque la moyenne du programme.moyenne du programmetendance montantetendance stableconstats significatifs par inspectionélevéfaiblefranchissement de la moyenneinspections successives
Ce n’est pas l’inspection qui décide, c’est la pente. Les points sautent d’une escale à l’autre et ne disent rien pris un par un. Le signal est la tendance rapportée à la moyenne du programme : son franchissement déclenche une priorisation, pas une sanction.

Le bon réflexe. Un constat corrigé sur place n’est pas un constat effacé : la correction ferme l’action immédiate, l’écart reste dans la base et pèse dans le ratio. Traitez donc l’inspection au sol comme une pièce écrite : demandez le rapport, notez le point exact et la référence invoquée, faites remonter le tout aux opérations le jour même. Une réponse documentée de l’exploitant, envoyée avant que le même écart ne soit relevé ailleurs, vaut mieux que dix explications données au pied de la passerelle.

Ce que l’autorisation ne donne pas, ce qu’elle peut retirer

Un titre de sécurité ne donne ni droit de trafic, ni créneau, ni dispense d’une formalité nationale, et il ne remplace surtout aucune approbation particulière. Opérations par faible visibilité, temps de déroutement étendu, séparation verticale réduite, navigation fondée sur les performances : toutes relèvent de l’État de l’exploitant. L’autorité européenne vérifie qu’elles existent et qu’elles couvrent ce qui est demandé ; elle ne les délivre pas, ne les étend pas, ne les répare pas. Un exploitant dont la base ne connaît jamais le brouillard peut parfaitement n’avoir aucune approbation de faible visibilité, et le découvrir en décembre, sur une destination européenne qui en exige une le matin.

Trois manières d’autoriser un exploitant : ce que chaque titre examine, et ce qu’il ne touche pas
Ce qui est en jeu Certificat national d’exploitant Autorisation d’exploitant de pays tiers Autorisation d’exploitant étranger, modèle américain
Qui décide L’autorité de l’État où l’exploitant est établi L’agence européenne, pour l’ensemble des États membres L’autorité fédérale de l’aviation pour la sécurité, le ministère des transports pour le volet économique
Objet de l’examen Certifier une organisation : moyens, procédures, personnes Vérifier la conformité aux normes internationales et la réalité de la surveillance exercée Reconnaître l’exploitant étranger et évaluer l’autorité qui le surveille
Où se fait l’examen Sur place, dans les locaux, avec vols de démonstration Sur pièces, audit sur site possible mais déclenché par le risque Sur pièces pour l’exploitant, sur place pour l’État lors de l’évaluation de son autorité
Sort de la documentation de l’exploitant Manuels approuvés ou acceptés, amendements suivis Manuels lus comme preuve, jamais visés ni amendés Documentation examinée, puis spécifications d’exploitation délivrées à l’exploitant étranger
Approbations particulières : faible visibilité, déroutement étendu, séparation verticale réduite Délivrées par cette même autorité Restent celles de l’État de l’exploitant ; seule leur existence est vérifiée Restent celles de l’État de l’exploitant, reprises dans les spécifications délivrées
Poids de l’État d’origine Sans objet : c’est lui qui décide Déterminant : résultats d’audit international, préoccupation de sécurité signalée Déterminant : catégorie attribuée à l’autorité de l’État, opposable à tous ses exploitants
Levier en cas de défaillance Constat, plan d’action, limitation, suspension, retrait Demande d’information, restriction du périmètre, suspension, retrait, puis interdiction d’exploitation Restriction ou retrait des spécifications ; gel des services lorsque l’État est déclassé

Le piège. Le titre est valide, et il ne couvre pas l’opération. L’autorisation a été instruite sur un périmètre : des types, des natures d’exploitation, un certificat portant un numéro et un titulaire. Un appareil d’un type nouveau, une activité qui glisse du programmé vers le vol à la demande, une restructuration qui fait naître un certificat renuméroté : tout cela relève de la gestion des changements, doit être porté à la connaissance de l’autorité, et parfois avant mise en œuvre. Vérifier que l’autorisation existe ne suffit donc jamais ; il faut vérifier qu’elle a été instruite sur ce que l’on s’apprête à faire voler.

Le titre n’a pas de terme. Il ne s’éteint pas à une date : il vit tant que les conditions de sa délivrance tiennent, et il meurt par décision. Les leviers sont gradués — demande d’information, restriction du périmètre, suspension, retrait — et il existe une voie rapide permettant de réagir immédiatement à un problème de sécurité sans attendre le cycle normal de suivi. La différence avec une sanction nationale tient à l’ampleur : la décision porte sur l’ensemble du territoire, elle prend effet sans préavis commercial, et elle laisse un programme déjà vendu sans appareil pour le tenir.

Pour l’équipage, l’affréteur et celui qui prépare une qualification

Pour un équipage de pays tiers, tout se joue sur ce qui est à bord et sur ce qui est présentable en quelques minutes : licences et qualifications valides et lisibles, documents de l’aéronef, liste minimale d’équipements dans sa version applicable, compte rendu matériel tenu, manuel de vol accessible, équipements de secours en place et contrôlables. Rien de tout cela n’est propre à l’Europe ; c’est simplement le premier endroit où un écart devient une donnée, datée, partagée et durable.

Avant de signer un affrètement avec équipage. Posez trois questions distinctes, et résistez à la tentation de les fondre en une seule : l’autorisation existe-t-elle ; couvre-t-elle ce type et cette nature d’exploitation ; l’État de l’exploitant a-t-il délivré les approbations particulières que le programme suppose, saison et destinations comprises ? La troisième est celle que l’on oublie, et c’est elle qui immobilise l’appareil un matin de brume, devant une salle d’embarquement pleine.

Pour qui prépare une qualification ou examine une offre chez un exploitant de pays tiers, une question se pose rarement en entretien et mériterait de l’être : la compagnie détient-elle l’autorisation, et sur quel périmètre ? La réponse dit si le réseau peut inclure l’Europe, donc si la ligne convoitée tiendra dans la durée. Elle dit aussi, accessoirement, quel niveau de rigueur documentaire sera attendu en ligne : un exploitant sous suivi rapproché reporte cette pression sur ses équipages, et cela se voit dès la formation au sol.

Pour le personnel certificateur enfin, l’inspection au sol est le moment où la documentation de maintenance quitte l’atelier pour devenir une preuve opposée à l’exploitant. Un report d’élément toléré mal référencé, une remise en service dont la trace n’est pas à bord, et le constat existe, indépendamment de la qualité réelle du travail effectué.

Ce qui reste gris, et ce qu’il faut vérifier chez soi

La zone la plus grise reste celle des responsabilités de l’État d’immatriculation lorsqu’elles ont été transférées par accord. Un appareil immatriculé dans un État, exploité par une compagnie établie dans un deuxième, loué auprès d’un bailleur domicilié dans un troisième : qui surveille quoi, et qui répond de la navigabilité ? L’accord de transfert répond sur le papier, encore faut-il le produire. Sans lui, l’examen a deux États candidats et aucune preuve que l’un des deux fasse le travail ; les chaînes de location successives compliquent encore la lecture, et c’est là qu’une demande incomplète perd des semaines.

Deuxième zone grise, le décalage temporel. L’instruction a photographié un périmètre ; la flotte, elle, bouge. Un appareil ajouté entre deux réexamens, un type retiré puis remis en ligne, une base ouverte ailleurs : rien de tout cela n’est interdit, mais tout crée une obligation d’information dont la charge repose entièrement sur l’exploitant. Personne ne viendra la lui rappeler avant l’escale où le décalage se verra, et le décalage se voit toujours à l’endroit le moins commode.

Dans sa propre documentation, trois vérifications valent l’heure qu’elles coûtent. La première : le périmètre effectivement instruit, confronté au programme des douze mois à venir, types, bases et natures d’exploitation compris. La deuxième : la personne désignée comme point de contact, et ce qui se passe lorsqu’une demande écrite assortie d’un délai arrive pendant son congé. La troisième : le circuit interne des rapports d’inspection au sol — qui les reçoit, qui répond, sous quel délai, et où la réponse est archivée. C’est la seule des trois qui se mesure, parce qu’elle laisse une trace datée que l’autorité saura relire, longtemps après, quand elle rouvrira le dossier.

Les cas concrets d’affrètement et d’inspection au sol se discutent sur les forums FL330 ; la préparation aux fonctions d’encadrement, de conformité et d’audit est traitée côté formations.

Cet article décrit des mécanismes de réglementation comparée et ne remplace aucune source officielle. Le règlement applicable, les décisions de l’autorité compétente, le certificat et les spécifications d’exploitation délivrés par l’État de l’exploitant, ainsi que la documentation approuvée de celui-ci, prévalent sur ce qui est écrit ici.

Questions fréquentes

Une autorisation d’exploitant de pays tiers permet-elle de vendre des sièges vers un aérodrome de l’Union ?

Non. C’est un titre de sécurité : il constate que l’exploitant est conforme aux normes internationales et qu’il est surveillé par son État. Le droit de transporter des passagers entre deux points relève des accords de services aériens et du permis délivré par chaque État desservi. Les deux chaînes sont indépendantes : obtenir l’une ne déclenche aucune vérification de l’autre, et il manque toujours la seconde à celui qui n’a instruit que la première.

Le manuel d’exploitation d’un exploitant de pays tiers est-il approuvé par l’autorité européenne ?

Non. Il est lu comme un élément de preuve, jamais visé ni amendé : son approbation reste l’affaire de l’État de l’exploitant. La conséquence pratique est qu’il n’existe pas de négociation de rédaction comme en certification nationale. Une formulation imprécise ne se corrige pas par un échange de versions : elle produit une demande de preuve, un audit ou une restriction du périmètre.

Un constat relevé en inspection au sol et corrigé avant le départ disparaît-il du dossier ?

Non. La correction ferme l’action immédiate, elle n’efface pas l’écart, qui reste enregistré et compte dans le rapport constats sur inspections de l’exploitant. Ce rapport est comparé à la moyenne de l’ensemble des inspections du programme. Un constat isolé ne pèse guère ; le même écart relevé dans plusieurs États en quelques mois désigne une procédure d’entreprise et se traite comme tel.

Que faire lorsqu’un type d’avion est ajouté à la flotte après la délivrance de l’autorisation ?

L’ajout relève de la gestion des changements et doit être porté à la connaissance de l’autorité, certains changements devant être traités avant mise en œuvre. L’autorisation a été instruite sur un périmètre précis, et un titre valide ne couvre pas ce qui n’a pas été instruit. C’est la cause la plus fréquente d’un vol arrêté alors que tous les documents semblaient en règle.

Un exploitant européen qui affrète un appareil avec son équipage doit-il vérifier ce titre ?

Oui, et sur trois plans plutôt qu’un. L’autorisation doit exister, couvrir le type et la nature d’exploitation prévue, et l’État de l’exploitant doit avoir délivré les approbations particulières que le programme suppose. La troisième vérification est celle que l’on saute : une compagnie dont la base ne connaît pas le brouillard peut n’avoir aucune approbation de faible visibilité.

L’autorisation a-t-elle une date d’expiration ?

Elle est délivrée sans terme et vit tant que les conditions de sa délivrance restent réunies, sous suivi continu. Elle ne s’éteint donc pas à une date, elle meurt par décision : restriction du périmètre, suspension ou retrait, avec une voie rapide en cas de problème de sécurité. La conséquence est immédiate et porte sur l’ensemble du territoire de l’Union.

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